Aller au contenu principal Aller au pied de page

GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED

Les dispositions de la présente GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED, dont les conditions et modalités sont définies ci-dessous, s’appliquent au Véhicule de moins de 7 (sept) ans (date de première mise en circulation) et de moins de 150 000 km lors de la commande. Sa durée est de 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois spécifiés sur le certificat de garantie ou le bon de commande, à compter de la livraison, kilométrage illimité.

Lorsque le Véhicule est encore couvert au moment de sa livraison par une garantie commerciale accordée par son constructeur, la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED ne prend effet, le cas échéant, qu’à compter de l’expiration de la garantie commerciale du constructeur, pour prendre fin en tout état de cause 12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois après la livraison du Véhicule.

Le texte encadré mentionné à la fin du présent chapitre « Contrat de Garantie commerciale DS CERTIFIED » est reproduit en application du décret n°.22-946 du 29 juin 2022.

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED s’exerce au maximum à concurrence de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert à la date de l’incident (VRADE)).

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED n’est pas facturée au Client.

Cette garantie est applicable sur le territoire métropolitain français (à l’exception des Départements et Régions d’Outre-Mer et Collectivités d’Outre-Mer), dans les pays de l’Union Européenne et à Andorre, à Gibraltar, au Liechtenstein, à Monaco, en Norvège, à San Marin, en Suisse, au Vatican, et au Royaume-Uni.

Le bénéfice de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED n’est pas subordonné à la réalisation par un réparateur du réseau DS CERTIFIED des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par celle-ci.

Toutefois, pour bénéficier de la gratuité des travaux à exécuter au titre de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED le Client devra les confier exclusivement à un réparateur agréé membre du réseau DS CERTIFIED habilité à cet effet et devra :
- présenter le Carnet d’entretien de son Véhicule à jour, comportant le certificat de garantie, dûment rempli par son concessionnaire Vendeur,
- faire réaliser l’entretien et les révisions du Véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions du Carnet d’entretien du constructeur et être en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien, factures, etc.),
- faire effectuer les contrôles techniques du Véhicule selon la périodicité prévue par la réglementation et être en mesure d’en apporter la preuve (procès-verbaux de contrôle technique, vignettes, etc.),
- dès la détection d’un éventuel défaut, présenter le Véhicule pendant les heures normales d’ouverture au Vendeur ou à un réparateur agréé membre du réseau DS CERTIFIED habilité à le remettre en état. Cette mesure a pour but de préserver la sécurité du conducteur et celle de ses passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entraîner des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine,
- répondre à toute invitation du Vendeur à faire procéder immédiate ment à une remise en conformité du Véhicule.

Le non-respect de ces règles engagerait la responsabilité du Client sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement du Véhicule.

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED 24 MOIS couvre les véhicules particuliers de Marque DS ou modèles DS de moins de 48 (quarante-huit) mois (date de première mise en circulation) et de moins de 80 000 km lors de la Commande. Sa durée est de 24 (vingt-quatre) mois à compter de la Livraison, kilométrage illimité.

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED 12 MOIS couvre les véhicules particuliers de Marque DS ou modèles DS compris entre 48 mois (quarante-huit) et 84 (quatre-vingt-quatre) mois (date de première mise en circulation) et de moins de 150 000 km, ou de moins de 48 mois avec un kilométrage compris entre 80 000 et 150 000 kilomètres lors de la Commande. Sa durée est de 12 (douze) mois à compter de la Livraison, kilométrage illimité.

1. ÉTENDUE ET LIMITES TERRITORIALES DE LA GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED couvre :

La remise en état ou le remplacement des organes et des pièces défectueux, ainsi que la main d’oeuvre nécessaire à cette opération, à la suite d’une panne mécanique garantie au titre des présentes, dans la limite de la valeur de remplacement du Véhicule à dire d’expert (VRADE) au moment de l’incident (panne ou sinistre). La liste des organes et pièces couverts par la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED est précisée ci-après. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard au seul choix du réparateur agréé.

Les interventions réalisées à ce titre, n’ont pas pour effet de la prolonger. Toutefois, en cas d’immobilisation du Véhicule égale ou supérieure à 7 (sept) jours consécutifs au titre de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED et qui ne serait pas du fait de l’utilisateur, cette garantie sera prolongée d’autant.

A titre de précision, la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED couvre tous les organes et pièces du Véhicule SAUF :


- Les pièces d’usure de l’embrayage (disque et butée); en conséquence le kit d'embrayage est couvert pour 50% du montant de la pièce ;
- Les batteries dont les batteries de traction, les tapis de plancher; les fusibles, les rotules, les roulements de roues ;
- La régénération des Filtres à Particules ;
- Les recharges de fluide frigorigène ;
- les frais de carburant, de nettoyant, d’additifs et d’appoint de liquide

2. EXCLUSIONS

Sont formellement exclus de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED :

- les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement du Véhicule, mentionnées dans le carnet d’entretien,
- l’ajout d’additif aux kilométrages appropriés ainsi que le remplacement de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle,
- Les pièces dont le remplacement ou le contrôle sont prévus dans le programme d’entretien du constructeur (filtres, disques, tambours, plaquettes, courroies, bougies d’allumage et de préchauffage, liquides de lave-glace ou d'additivation FAP et AdBlue, piles de télécommande, balais d'essuie-glaces lampes (sauf lampe à décharge et LED), filtres) ou dont le changement préconisé lors de la dernière révision a été refusé par le Bénéficiaire,
- les piles,
- les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, etc.),
- les vibrations et bruits liés au fonctionnement du Véhicule,
- les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal,
- les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols,
- les dégâts consécutifs à l’absorption de corps étrangers, à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants non adaptés ou de mauvaise qualité (pour les biocarburants, se référer au paragraphe spécifique dans la notice d’emploi du Véhicule) et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par le Carnet d’entretien,
- les conséquences de réparations, transformations, modifications ou opérations d’entretien qui auraient été réalisées sur le Véhicule en dehors du réseau de réparation DS CERTIFIED,
- les conséquences de la défaillance d’organes ou pièces non garantis,
- les défaillances dues à la faute intentionnelle du propriétaire du Véhicule ou de son utilisateur, à sa négligence ou au non-respect des préconisations figurant dans le guide d’utilisation et le Carnet d’entretien et de garantie,
- le Véhicule qui aura été utilisé de façon non conforme à sa destination,
- le Véhicule qui aura été utilisé à des fins de compétition sportive ou à des fins professionnelles tels qu’un taxi, un VTC, un véhicule de transport collectif, une ambulance, un VSL, une autoécole, tout véhicule utilisé pour le transport à titre onéreux de personnes le transport à titre onéreux de marchandises,
- le Véhicule qui aura subi une surcharge, même passagère,
- le Véhicule immatriculé à l’étranger (hors France Métropolitaine à l’exception de la Principauté de Monaco) ou circulant habituellement plus de 3 mois par an à l’étranger (hors France Métropolitaine),
- le Véhicule dont le compteur kilométrique du Véhicule aura été modifié ou dont le kilométrage réel ne pourra être établi avec certitude, tout autre frais ou préjudice non spécifiquement prévu par la présente garantie commerciale ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du Véhicule, tels que des amendes, des frais de gardiennage ou de parking, la perte
- de jouissance ou d’exploitation,
- les pièces d’usure,
- l’aggravation de dégât par persistance d’utilisation.

*Pour les véhicules ELECTRIQUES avec batterie de traction en location : Pour ces véhicules, la batterie de traction est garantie directement par le loueur. Le Client est invité à se reporter au contrat de location longue durée de batterie électrique qu’il a signé avec le loueur pour plus de détails sur cette garantie spécifique.

3. CESSION

En cas de revente du Véhicule à un particulier, ses acquéreurs successifs bénéficieront de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED jusqu’à sa date d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de cette garantie aient été remplies par chacun d’entre eux.

A cet effet, le Client s’engage à transmettre à son acquéreur les conditions d’application de la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED et le Carnet d’entretien du Véhicule.

Si vous revendez le véhicule à tout professionnel (réparateur/garage, Vendeur Automobile …), le contrat de garantie GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED prend fin automatiquement le lendemain à 0h du jour de la cession.

Les mêmes règles s’appliquent aux autres cas de cession (donation, apport…) du véhicule.

4. MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED

La GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED est délivrée par le Vendeur du Véhicule, appartenant au réseau DS CERTIFIED et agréé par PSA AUTOMOBILES SA, société anonyme au capital social de 300 176 800 euros, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 542 065 479, sise 2- 10 boulevard de l’Europe – 78300 Poissy.

5. RÉCLAMATIONS - LITIGE

Toute éventuelle réclamation du Client doit être adressée par courrier à DS Automobiles Service Relations Clientèle – 2/10 Bd de l'Europe - 78092 POISSY cedex 9, ou par téléphone au 09 69 32 19 55 (Lundi au Vendredi de 8h à 19h et Samedi de 9h à 13h).

Si la réponse apportée à sa réclamation ne le satisfait pas, le Client consommateur peut saisir le médiateur compétent à l’adresse suivante : Médiation Cmfm, 19 avenue d’Italie - 75013 Paris ou sur le site internet www.mediationcmfm.fr

6. DISPOSITIONS LEGALES

Texte mentionné en application du décret n°2022-946 du 29 juin 2022

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1°Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2°La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en oeuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Le Client consommateur peut solliciter la mise en oeuvre des garanties légales précitées en contactant le Vendeur dont les coordonnées postales et téléphoniques ainsi que l’adresse électronique figurent en première page du bon de commande dans l’encadré «CONCESSIONNAIRE/REPARATEUR AGREE/AGENT».

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ASSISTANCE « DS CERTIFIED »

A. Bénéficiaires

Le conducteur d’un Véhicule couvert par la GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED ainsi que les personnes participant au déplacement dans le Véhicule concerné, dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation du véhicule.

Sont exclus de ces prestations, les propriétaires, utilisateurs et passagers des ambulances, des véhicules sanitaires légers, des véhicules ayant subi une transformation technique, des véhicules utilisés en compétition ou en rallye ainsi que des véhicules de location de courte durée loués pour une période de moins de douze mois consécutifs

B. Incidents couverts

Sont couverts les pannes mécaniques, électriques ou électroniques, panne de batterie, d’accident, de crevaison, panne sèche de batterie de traction (limitée à 3 fois par an).

Les incidents suivants sont formellement exclus de la garantie GARANTIE COMMERCIALE DS CERTIFIED : pertes de clés, clés bloquées dans le véhicule, erreurs de carburant, incendie, vol ou tentative de vol, panne de carburant, panne d’urée, enlisement, immersion, catastrophes naturelles, vandalisme, émeute, immobilisation par les forces de l’ordre.

L’incident doit rendre le véhicule inapte à circuler et survenir dans un des pays suivants: Albanie, Algérie, Allemagne, Andorre, Autriche, Azerbaïdjan, Belgique, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, République tchèque, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne (y compris les îles Baléares et Canaries, Melilla et Ceuta), Égypte, Estonie, Hongrie, Îles Féroé, Finlande, France, Gibraltar, Grèce, Irlande, Islande, Israël, Italie (y compris la Cité du Vatican), Jordanie, Kazakhstan, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Kosovo, Macédoine, Malte, Moldavie, Maroc, Norvège, Principauté de Monaco, Palestine, Pays-Bas, Pologne, Portugal (y compris les îles Açores et Madère), Royaume-Uni (y compris les îles anglo-normandes), Roumanie, Russie, Saint-Marin, Serbie-et Monténégro, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Tunisie, Turquie, Ukraine. Sont exclus tous les pays en état de guerre.

L’utilisateur ne bénéficie de l’assistance gratuite qu’à condition de demander et d’obtenir les prestations par l’intermédiaire de DS ASSISTANCE en appelant le numéro vert 00 800 2424 0707, tous les jours de l’année, y compris les week-ends et jours fériés, 24 h/24 et ce dès la survenance de l’incident.

C. Prestations

En cas d’immobilisation du véhicule due à un incident couvert par les présentes conditions générales, le conducteur et les passagers du véhicule bénéficient gratuitement des prestations suivantes :

a. Dépannage/Remorquage

DS ASSISTANCE organise et prend en charge le dépannage sur place ou le remorquage du véhicule jusqu’au garage du réseau DS le plus proche ou, dans la limite de 50 km, jusqu’au garage du réparateur choisi par le bénéficiaire.

b. Prestation en cas de panne ou d’accident

Une fois le véhicule remorqué chez le Réparateur et si la panne diagnostiquée n’est pas réparable dans la journée et que le temps de réparation est supérieur à deux (2) heures et si le réparateur ne dispose pas de véhicule de courtoisie, DS ASSISTANCE pourra organiser et prendre en charge un véhicule de remplacement de catégorie au minimum équivalent à celle du véhicule du client pour une durée maximum de 4 jours ouvrés. La mise à disposition du véhicule de remplacement ne peut excéder la durée des réparations.

En cas d’immobilisation du véhicule à plus de 100 km du domicile, le client peut choisir la poursuite de voyage, l’hébergement ou le retour au domicile habituel du bénéficiaire :

• soit par un hébergement 4 étoiles (petit-déjeuner compris) pour une durée de quatre (4) nuits maximum.et 1000 €, en France comme à l’étranger.
• soit par train, en 1ère classe, ou en car (classe confort) ou par avion en classe économique si la distance est supérieure à 500 km.

Par ailleurs, pour aller chercher le véhicule réparé, si le véhicule est immobilisé à plus de 100 km du domicile, un billet « aller simple » en train (1ère classe) ou en car (classe confort) ou avion en classe économique (si la distance est supérieure à 500 km) pour une personne sera mis à la disposition du conducteur ou d’un des bénéficiaires.

Alternativement, le Client peut demander la livraison du véhicule à son lieu de résidence, à organiser par remorquage.

DS ASSISTANCE prend en charge les frais de taxi de liaison, dans la limite de 120€ par dossier.

c. Rapatriement du véhicule en cas de panne hors de France

Si le Véhicule n’est pas en état de rouler suite à une panne, et si la durée des réparations prévue par le réparateur excède 5 jours, comme certifié par le Réseau d'Assistance agréé, DS ASSISTANCE prendra en charge le coût du rapatriement du Véhicule non réparé auprès du lieu de résidence du Client ou alternativement chez le concessionnaire du réseau de service de référence le plus proche du lieu de résidence du Client ou chez le Distributeur DS où le véhicule a été acheté. Le coût du transport ne doit pas dépasser la valeur résiduelle du Véhicule.

D. Prestations non couvertes

DS ASSISTANCE ne prend pas en charge :

• Les coûts des réparations de l’incident ou accident,
• Les frais de restauration ou de téléphone,
• Toute prestation ou fourniture non expressément couverte par les présentes conditions générales.

E. Règlement des prestations

Les prestations sont en principe réglées directement par DS ASSISTANCE. Si, exceptionnellement, le bénéficiaire était amené à régler lui-même une dépense éventuelle couverte par les présentes conditions générales, afin de ne pas pénaliser le bénéficiaire qui aurait fait preuve d'initiative raisonnable cette dépense pourra être remboursée sur présentation de l’original de la facture dûment acquittée dans un délai de deux ans. Pour cela, contacter DS ASSISTANCE.

F. Durée des prestations

Les Prestations DS ASSISTANCE sont offertes au(x) bénéficiaire(s) par le Distributeur DS pendant 12 mois ou 24 mois, selon la durée de garantie prévue lors de l’achat du véhicule.

G. Cadre juridique

Les prestations d’assistance sont souscrites par PSA AUTOMOBILES société anonyme au capital de 300,176,800 euros entièrement libéré, dont le siège social est 2-10 boulevard de l'Europe - 78300 Poissy, RCS 542 065 479, et assurées par ASSURIMA société anonyme au capital de 6 200 000 euros entièrement libéré, Entreprise Régie par le Code des Assurances, dont le siège social est 118 avenue de Paris - 79000 Niort, RCS 481 514 149. Soumis à l’ACPR, 4 Place de Budapest CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09, dénommée dans les présentes « DS ASSISTANCE ».
Le Distributeur DS où le véhicule a été acheté est adhérent au contrat d’assurance souscrit par PSA AUTOMOBILES.

Mise en oeuvre des Prestations DS ASSISTANCE : Les prestations d’assistance sont mises en oeuvre par ASSURIMA.

H. Réclamations

Toute éventuelle réclamation du Client concernant la mise en oeuvre des Prestations DS ASSISTANCE doit être adressée à ASSURIMA par courriel depuis le site www.ima.eu, Réclamations ou par courrier au Service Consommateur - 118 avenue de Paris - CS 40 000 - 79 033 Niort Cedex 9. Le Service Consommateur s'engage à accuser réception de la réclamation dans les dix jours ouvrables suivant son envoi, et à y apporter une réponse dans un délai de deux mois maximum. Si le désaccord persiste après la réponse du Service Consommateur ou en l'absence de réponse dans le délai règlementaire, le bénéficiaire peut saisir le médiateur compétent à l’adresse suivante : www.mediation-assurance.org ou par courrier à l’adresse suivante : La Médiation de l’Assurance - TSA 50110 - 75441 PARIS CEDEX 09. La demande auprès du médiateur doit être introduite dans le délai d’un an à compter de la réclamation écrite.

Accepter les cookies